MENTIONS LEGALES ET CONDITION GENERALE BforBEAUTY

 

MENTIONS LEGALES :

LĠapplication mobile BforBEAUTY est ŽditŽe par :

E-CONIT, SARL au capital de 18550 euros dont le sige social est au 9 rue Andre Darbon 33000 BORDEAUX, France. ImmatriculŽe au RCS de BORDEAUX sous le numero B 797 556 123 NĦ de TVA intracommunautaire FR 337 975 561 23.

LĠapplication mobile BforBEAUTY est hŽbergŽe :

Par la sociŽtŽ OVH, SAS au capital de 500 000Û, dont le sige social est 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix, France, immatriculŽe au Registre du Commerce et des SociŽtŽs de Roubaix – Tourcoing sous le numŽro 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – NĦ TVA : FR2242476141900011

 LĠensemble de cette application relve des lŽgislations franaise et internationale sur le droit dĠauteur et la propriŽtŽ intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont rŽservŽs, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

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Important: Veuillez lire attentivement ces conditions gŽnŽrales de vente Prestataires de la Plateforme BforBEAUTY accessible sur lĠApplication Mobile et/ou le site internet affiliŽ.

Elles dŽfinissent les conditions gŽnŽrales de vente des Services proposŽs aux Prestataires sur  lĠApplication Mobile de la Plateforme BforBEAUTY (ci-aprs Ç CGV È). En accŽdant au Site Internet et/ou ˆ lĠApplication Mobile, vous acceptez toutes les dispositions des conditions gŽnŽrales de vente mais Žgalement les conditions gŽnŽrales dĠutilisation des Services (ci-aprs Ç CGU È) accessibles sur le Site Internet et lĠApplication Mobile ainsi que les limitations de garanties et responsabilitŽs dŽcrites

Vous reconnaissez que les CGV et les CGU sont exŽcutoires au mme titre que tout autre contrat Žcrit que vous auriez signŽ. Si vous tes en dŽsaccord avec les termes des prŽsentes, vous n'tes pas autorisŽ ˆ utiliser les Services de la Plateforme BforBEAUTY.

Ces CGV prŽvalent Žgalement sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiquŽs uniquement ˆ titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Les prŽsentes CGV peuvent tre modifiŽes ˆ tout moment par l'Žditeur du site, ˆ savoir les dirigeants de BforBEAUTY, en fonction de l'Žvolution de la Plateforme ou de la lŽgislation. Dans pareil cas, BforBEAUTY informera les Prestataires par affichage sur son Site Internet et/ou sur son Application Mobile. Il est toutefois de la responsabilitŽ de chaque Prestataire de consulter rŽgulirement les prŽsentes CGV afin de se tenir informŽ de ses Žventuelles modifications.

BforBEAUTY propose, via la Plateforme mobile et site internet, la mise en relation entre des professionnels exerant une activitŽ de services ˆ la personne. dŽfinis ˆ lĠarticle 1 comme Ç les Prestataires È, et des clients consommateurs.

 BforBEAUTY nĠintervient dĠaucune manire dans la rŽalisation de ces services ˆ la personne,

Son r™le Žtant purement technique et constituant uniquement ˆ permettre, au travers de ses outils, une mise en relation entre Prestataires et Clients.

 

 

Ds lors, les dispositions spŽcifiques relatives aux activitŽs de services ˆ la personne (notamment le respect des obligations sociales, fiscales et le respect des rgles de santŽ publique et des normes dĠhygine) ne sont donc pas de la responsabilitŽ de BforBEAUTY. En revanche, les Prestataires

devront respecter les dispositions relatives ˆ ces textes.

 

Article 1.  DŽfinitions

Les termes utilisŽs, tant au pluriel qu'au singulier dans les prŽsentes CGV,auront la signification suivante:

Ç Application MobileÈ signifie le logiciel applicatif de la Plateforme BforBEAUTY dŽveloppŽ

pour tre installŽ sur un appareil Žlectronique mobile, tel qu'un smartphone ou une tablette

tactile ou tout autre appareil et qui est disponible gratuitement dans les Stores. LĠApplication

Mobile comprend les logiciels, programmes, codes sources, des donnŽes de diffŽrentes natures et notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animŽes, vidŽos, bases de donnŽes appartenant ˆ BforBEAUTY.

Ç CGVÈ dŽsigne les conditions gŽnŽrales de vente des Services de la Plateforme BforBEAUTY

disponibles sur le Site Internet et lĠApplication proposŽs par BforBEAUTY aux Prestataires.

Ç CGUÈ dŽsigne les prŽsentes conditions gŽnŽrales dĠutilisation des Services applicables ˆ tout Internaute.

Ç Client È :  dŽsigne tout Internaute, personne physique ayant la capacitŽ de contracter, ayant plus de dix-huit ans, ayant la qualitŽ de consommateur, et souhaitant souscrire ˆ des Prestations via le Site Internet et/ou lĠApplication Mobile.

Ç Contrat de Prestation È : dŽsigne le contrat de prestation de service relatif ˆ une Prestation conclu entre le Prestataire et un des Clients via le Site Internet et/ou lĠApplication Mobile.

Ç Editeur È ou Ç BforBEAUTY È : dŽsigne la sociŽtŽ BforBEAUTY ,

immatriculŽe au registre .................................................au 39 rue ROTHSCHILD 1202 GENEVE Žditeur du Site Internet et de lĠApplication Mobile.

Ç Espace Personnel È : dŽsigne lĠespace personnel du Site Internet ou de lĠApplication Mobile crŽŽ par un Client, exclusivement accessible par ce dernier, et protŽgŽ par un identifiant et un mot de passe conformŽment aux CGU.

Ç Espace Prestataire È : dŽsigne lĠespace personnel du Site Internet ou de lĠApplication Mobile crŽŽ par BforBEAUTY pour un Prestataire modifiable par le Prestataire conformŽment aux CGV et exclusivement accessible par ce dernier et protŽgŽ par un identifiant et un mot de passe conformŽment aux CGU et aux prŽsentes CGV.

Ç Internaute È : signifie toute personne physique naviguant sur le Site Internet et/ou lĠApplication Mobile.

Ç Plateforme BforBEAUTY È : signifie la combinaison spŽcifique de matŽriels informatiques et dĠenvironnement logiciels, accessible sur le Site Internet et/ou lĠApplication Mobile, ˆ partir de laquelle le Client peut dŽposer et gŽrer ses demandes de Prestations et le Prestataire renseigner ses modalitŽs de conclusion et dĠexŽcution des Contrats de Prestations et rŽpondre aux demandes de Prestations.

Ç Prestataire È : dŽsigne tout professionnel, personne physique ou morale, exerant une

activitŽe de services ˆ la personne et autres services, et ayant ŽtŽ agrŽŽ et rŽfŽrencŽ par BforBEAUTY sur la Plateforme, et proposant des offres payantes de Prestations ou rŽpondant ˆ des demandes de Prestations sur le Site Internet et/ou sur lĠApplication Mobile.

Ç Prestations È : dŽsigne les prestations de service ˆ domicile proposŽes par le Prestataire sur le Site Internet et/ou lĠApplication Mobile.

Ç Service È : dŽsigne le service de rŽservation de services ˆ la personne proposŽ sur la Plateforme BforBEAUTY, moyennant paiement dĠune contrepartie financire par le Prestataire.

Ç Site Internet È dŽsigne lĠinfrastructure de la Plateforme BforBEAUTY, accessible ˆ www.Bforbeauty.ch, dŽveloppŽe et ŽditŽe par BforBEAUTY, sous des formats informatiques utilisables sur internet comprenant des donnŽes de diffŽrentes natures et notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animŽes, vidŽos, bases de donnŽes appartenant ˆ BforBEAUTY.

ÇStore È : dŽsigne la boutique en ligne des distributeurs (tels que sans que la liste soit exhaustive App Store, Google Play Store), accessible ˆ partir de lĠappareil mobile de lĠInternaute et/ou lui permettant de tŽlŽcharger l'Application Mobile.

 

Article 2.  Objet

Les prŽsentes CGV ont pour objet de dŽfinir les conditions et modalitŽs de souscription et dĠexŽcution des Services.

 

Article 3.  Conditions dĠaccs du Prestataire aux Services

3.1.       Critres pour tre Prestataire

Pour pouvoir utiliser la Plateforme BforBEAUTY et lĠApplication Mobile via un Espace Prestataire et notamment pour pouvoir diffuser des offres de Prestations, le professionnel doit remplir les conditions ci-aprs dŽfinies :

 

-          RŽpondre ˆ la dŽfinition de lĠarticle 1 et des prŽsentes CGV, et, notamment exercer ˆ titre professionnel lĠactivitŽ de prestation de services ˆ la personne ou autres services ˆ destination du Client ;

 

-          Respecter toutes les obligations lŽgales et rglementaires relatives ˆ lĠautorisation et lĠexercice dĠune telle activitŽ (obligations sociales, fiscales, administratives et les rŽglementations en matire dĠhygine et de sŽcuritŽ, agrŽment et/ou autorisation ou dŽclaration administrative) ;

-          Respecter toutes les obligations lŽgales et rŽglementaires relatives aux donnŽes personnelles,

-          Disposer des polices dĠassurances civiles professionnelles requises couvrant les risques de leurs activitŽs,

-          ĉtre agrŽŽ par BforBEAUTY

-          Accepter les CGV et les CGU.

 

BforBEAUTY interdit aux Prestataires dĠutiliser son Site Internet et son Application Mobile Espace Prestataire en contradiction avec les dispositions lŽgales, notamment dans le but dĠeffectuer des Contrats de Prestations illicites ou contraires aux bonnes mÏurs.

BforBEAUTY se rŽserve la possibilitŽ de demander, lors de la prŽ-inscription ou pendant lĠexŽcution du contrat, tout justificatif permettant dĠattester et/ou de justifier les dŽclarations du Prestataire.

En aucun cas BforBEAUTY ne pourra tre tenu pour responsable en cas de fausse dŽclaration des Prestataires sur leur qualitŽ et capacitŽ professionnelle, Žtant donnŽ qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de vŽrifier de manire systŽmatique de la vŽracitŽ des dŽclarations.

Ds lors que BforBEAUTY aura connaissance de tels faits et que ces faits seront avŽrŽs, notamment en cas de sanctions administratives pour non-respect de la part du Prestataire des rgles applicables ˆ son activitŽ, et/ou pour perte des autorisations nŽcessaires, et sans que cette liste soit exhaustive, BforBEAUTY sera en droit de refuser lĠagrŽment et/ou retirer immŽdiatement lĠagrŽment du Prestataire et exclure lĠintŽgralitŽ de ses offres de Prestations, sans que cela nĠengage sa responsabilitŽ.

 

3.2.  PrŽrequis technique

 

IMPORTANT – PrŽrequis technique : La Plateforme BforBEAUTY, pour lĠaccs ˆ Espace

Prestataire, fonctionne sur la base du logiciel BforBEAUTY App. Aussi, le Prestataire doit sĠassurer, en amont de toute souscription aux Services, que ce dernier dispose et utilise la solution BforBEAUTY App et Outlook365.

 

3.3.  PrŽ -inscription

Pour pouvoir tre rŽfŽrencŽ comme Prestataire, le professionnel exerant lĠactivitŽ de prestation de service doit tre agrŽŽ par BforBEAUTY et pour ce faire, il doit :

- Soit remplir un formulaire de prŽ-inscription disponible sur le Site Internet Home-beauty.ch.

- Soit contacter et/ou tre contactŽ par lĠŽquipe de BforBEAUTY.

 

 


 

Conditions gŽnŽrales de vente Plateforme BforBEAUTY

En vigueur au 1er AVRIL 2019

 

Dans tous les cas, le professionnel est invitŽ ˆ fournir, a minima, soit directement en ligne soit

oralement, certaines informations obligatoires. Il s'agit notamment du nom de lĠŽtablissement, dŽnomination sociale, du nom et prŽnom du reprŽsentant lŽgal, du numŽro dĠentreprise, du sige social, de lĠadresse postale de lĠŽtablissement si diffŽrente de celle du sige social, de lĠadresse email du contact et son numŽro de tŽlŽphone (fixe et mobile).

DĠautres informations peuvent tre communiquŽes facultativement et spontanŽment par le professionnel.

Ces premires informations sont destinŽes ˆ permettre ˆ lĠŽquipe de BforBEAUTY dĠeffectuer un premier contr™le dĠexistence et de contr™le des critres dĠagrŽment.

Un email de confirmation de prŽ-inscription est envoyŽ sur lĠadresse email du professionnel et la demande dĠinscription est alors transmise ˆ BforBEAUTY. Le professionnel est informŽ que lĠenvoi automatique dĠun message de confirmation de prise en compte de la demande ne sera aucunement considŽrŽ comme lĠagrŽment BforBEAUTY.

Le professionnel exerant lĠactivitŽ de prestation de services ˆ la personne sera alors auditŽ sur pices et/ou sur site par un membre de lĠŽquipe de BforBEAUTY afin de vŽrifier le respect des critres dĠagrŽment.

En cas de validation de sa demande dĠagrŽment par lĠŽquipe BforBEAUTY, le Prestataire sera invitŽ ˆ accepter les CGV et les CGU. Puis, le Prestataire pourra accŽder ˆ son Espace Prestataire de la Plateforme BforBEAUTY App

 

3.4.  Validation et CrŽation de lĠEspace Prestataire

 

3.4.1.  Connexion ˆ lĠEspace Prestataire

Le Prestataire rŽalise sa premire connexion avec lĠidentifiant (adresse email) et le mot de passe provisoire transmis par BforBEAUTY. LĠespace prestataire est intŽgrŽ dans la solution

BforBEAUTYApp.

Lors de sa connexion ˆ BforBEAUTY, le Prestataire a accs ˆ sa fiche dĠidentitŽ et est invitŽ

ˆ fournir et/ou ˆ vŽrifier certaines informations destinŽes ˆ l'Žtablissement de la facture de commission, ˆ la mise en relation avec les Clients

Ces informations sont traitŽes et collectŽes par BforBEAUTY aux fins de crŽation d'un fichier de Prestataire.

Le Prestataire doit notamment vŽrifier les donnŽes prŽremplies, corriger les donnŽes inexactes par email auprs de lĠŽquipe BforBEAUTY.

Les informations obligatoires sont signalŽes par un astŽrisque. Il s'agit notamment :

-  des coordonnŽes de lĠentreprise ˆ savoir le nom de lĠŽtablissement, du nom et prŽnom du reprŽsentant lŽgal, du numŽro dĠentreprise, du sige social, de lĠadresse postale de lĠŽtablissement si diffŽrente de celle du sige social, de lĠadresse email et son numŽro de tŽlŽphone ainsi que les attestations nŽcessaires ˆ la fonction de service ˆ domicile (assurance RC, dommage, attestions AVS valide, permis de travail IndŽpendant). ƒgalement :

 

- les services proposŽs ainsi que leur tarif

- des jours ouvrŽs et horaires de lĠentreprise ;

- des coordonnŽes bancaires

 

Les autres informations sont communiquŽes facultativement et spontanŽment par le Prestataire.

Le Prestataire est invitŽ ˆ remplir les informations nŽcessaires et relatives ˆ lĠinformation prŽcontractuelle du Client ˆ savoir :

- la description des Prestations proposŽes,

- ses propres Conditions gŽnŽrales,

- les AgrŽments dont il dispose,

La responsabilitŽ de BforBEAUTY ne pourra tre recherchŽe dans le cas o ces informations ne seront pas remplies.

En outre, le Prestataire est Žgalement invitŽ ˆ prŽciser les tarifs de ses prestations ˆ lĠŽquipe BforBEAUTY si ces dernires ne sont pas dŽjˆ proposŽes sur lĠApplication, Žventuellement ses prŽfŽrences quant aux conditions de rŽalisation de la Prestation, les Žventuels Codes Promotionnels.

Le Prestataire garantit que les donnŽes qu'il communique sont exactes et conformes ˆ la rŽalitŽ.

Il s'engage ˆ informer BforBEAUTY sans dŽlai en cas de modification des donnŽes qu'il a communiquŽes lors de sa prŽ-inscription et/ou de son inscription

La fourniture de fausses informations ayant entrainŽ l'impossibilitŽ pour BforBEAUTY dĠexŽcuter ses obligations ne saurait engager la responsabilitŽ de cette dernire de ce fait.

 


 

3.4.2.  Identifiant et mot de passe

Le Prestataire est en droit de modifier son mot de passe.

Le Prestataire reconna”t que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en consŽquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

Dans le cas o le Prestataire diffuserait ou utiliserait ces ŽlŽments de faon contraire ˆ leur destination, BforBEAUTY serait en droit de rŽsilier le compte du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable de l'utilisation de ces ŽlŽments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit ˆ ce titre BforBEAUTY contre toute demande et/ou action basŽe sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, BforBEAUTY ne pourra tre tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identitŽ d'un Prestataire Žtant donnŽ qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manire systŽmatique de l'identitŽ des personnes. BforBEAUTY se rŽserve nŽanmoins le droit dĠeffectuer des contr™les alŽatoires.

Si les donnŽes contenues dans lĠEspace Prestataire venaient ˆ disparaitre ˆ la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilitŽ de BforBEAUTY ne pourrait tre engagŽe, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractre informatif.

En cas de perte de mot de passe, le Prestataire a la possibilitŽ de demander une rŽinitialisation de son mot de passe via un clic sur le lien Ç mot de passe oubliŽ È. Un lien de rŽinitialisation est envoyŽ au Prestataire sur son adresse email valide.

La communication dĠune adresse email non valide (ou la mise ˆ jour dĠune adresse email non valide au sein de lĠEspace Prestataire) rendra impossible la rŽinitialisation du mot de passe.


 

 

CONDITIONS GENERALES BforBEAUTY

 

Article 4.  Obligations des Parties

4.1.  Obligations de BforBEAUTY

BforBEAUTY ne propose pas des Prestations directes mais propose, par le biais de son Site Internet et/ou de son Application Mobile, des outils permettant la mise en relation des Prestataires et des Clients, la prise de rendez-vous et le paiement sŽcurisŽ des Prestations, notamment en proposant aux Prestataires :

-       Une mise en ligne de sa base de donnŽes des Prestations proposŽes par les Prestataires, rŽgulirement mise ˆ jour par les informations communiquŽes par les Prestataires

-       Une mise en ligne de sa base de donnŽes de demandes de Prestations Žmanant des Clients, rŽgulirement mise ˆ jour par les informations communiquŽes par les Clients,

-       Des outils permettant la mise en relation des Prestataires et des Clients et la gestion des demandes dĠinformation ;

-       Des outils informatiques permettant aux Prestataires de proposer leurs services, de les rendre accessible dans un format uniformisŽ aux Clients, et de rŽpondre et/ou postuler aux demandes de Prestations des Clients.

 Toutefois, lĠaccs ˆ Espace Prestataire, fonctionne sur la base du logiciel BforBEAUTY. Aussi, le Prestataire doit sĠassurer, en amont de toute souscription aux Services, que ce dernier dispose et utilise la solution

BforBEAUTY App et Outlook 365. Pour plus dĠinformation, les conditions gŽnŽrales dĠutilisation et de vente de lĠApp BforBEAUTY sont disponibles ˆ lĠadresse suivante : www.Bforbeauty.ch.

-       Des outils informatiques permettant aux Clients de transmettre une demande de Prestation et/ou de rŽpondre ˆ une offre de Prestation proposŽe par un Prestataire, choisir un Prestataire et/ou de conclure des Contrats de Prestation relativement aux Prestations ;

-       Un outil de paiement en ligne par carte bancaire sŽcurisŽ ;

-       Un outil de gestion de notation des Prestataires.

BforBEAUTY sĠengage ˆ ce titre ˆ mettre ˆ la disposition des Prestataires, les outils informatiques permettant de les rendre accessible dans un format uniformisŽ aux Clients. Toutefois, lĠaccs ˆ la solution BforBEAUTY est conditionnŽ ˆ lĠacception des conditions gŽnŽrales dĠutilisation et de vente de lĠApplication BforBEAUTY sont disponibles ˆ lĠadresse suivante : https://www.Bforbeauty.ch.  BforBEAUTY nĠest en aucun cas partie aux Contrats de Prestation entre les Prestataires et les Clients. Le Prestataire garantit BforBEAUTY contre tout recours et/ou rŽclamation provenant dĠun tiers ou dĠun Client relatif ˆ lĠexŽcution de ses obligations, notamment la fourniture de ses Prestations et des allŽgations faites relatives aux Prestations.

4.2.  Obligations du Prestataire autres que celles figurant dans les CGU

Le Prestataire ne doit pas faire un usage illicite de la Plateforme BforBEAUTY et sĠengage ˆ :

-       Respecter les conditions de lĠagrŽment donnŽ par BforBEAUTY,

-       Remplir, via son Espace Prestataire disponible sur lĠApp BforBEAUTY

lĠensemble des informations obligatoires ˆ destination du consommateur conformŽment au code de la consommation ;

-       Respecter notamment lĠobligation dĠinformation prŽcontractuelle en indiquant via son Espace Prestataire de manire lisible et comprŽhensible les caractŽristiques des prestations proposŽes ;

-       Respecter lĠinterdiction de se livrer ˆ des pratiques commerciales dŽloyales et trompeuses ;

-       DŽcrire la Prestation en fonction des rgles ŽdictŽes par BforBEAUTY et dans le format imposŽ par BforBEAUTY

-       Ce que toute offre de Prestation corresponde effectivement ˆ un service dont il peut assurer lĠexŽcution ;

-       Ë chaque fois que le Prestataire postule ˆ une demande de Prestation formulŽe par un Client, sĠassurer que le Prestataire ou un de ses intervenants est en mesure de rŽaliser la prestation ˆ laquelle il sĠest engagŽ ;

-       Fournir les Prestations et exŽcuter ses obligations avec toute la diligence dĠun professionnel aux dates et heures convenues dans le Contrat de Prestation conclu avec le Client ;

-       En cas dĠabsence de lĠun de ses intervenants, il sĠengage dans les plus brefs dŽlais dĠune part ˆ informer le Client et BforBEAUTY et dĠautre part ˆ lui proposer de le remplacer par tout autre intervenant de mme compŽtence et qualitŽ ;

-       Autoriser BforBEAUTY ˆ accŽder et exploiter les donnŽes contenues sur les solutions BforBEAUTY (ˆ savoir exclusivement le planning, les noms des clients actuels du Prestataire, les coordonnŽes) utilisŽes par le Prestataire, aux fins exclusives de mettre ˆ jour les donnŽes relatives aux offres de Prestations.

-       Le Prestataire est soumis ˆ une obligation de rŽsultat quant ˆ lĠexŽcution de ses obligations notamment quant ˆ la rŽalisation des services de prestation et quant au respect de la lŽgislation et des normes sanitaires les plus strictes en vigueur.

-       Le Prestataire sĠengage ˆ effectuer toutes les dŽclarations sociales et fiscales nŽcessaires ˆ son activitŽ et ˆ Žtablir, le cas ŽchŽant les attestations fiscales annuelles au profit des Clients.

 

4.3.  Suppression de lĠEspace Prestataire

LĠEspace Prestataire sera supprimŽ en cas de mise en Ïuvre, par lĠune ou lĠautre des parties, de sa facultŽ de rŽsiliation du contrat dans les termes prŽvus aux prŽsentes CGV.

 


 

Article 5.  Prix

5.1.  Fixation du prix des Prestations

Le Prestataire sĠengage ˆ remplir le formulaire de prix de ses Prestations prŽvu ˆ cet effet directement sur son Espace Prestataire.

Les Prestations ne devront tre facturŽes que sur la base des tarifs en vigueur affichŽs au moment o le Prestataire rŽpond ˆ une demande de Prestation du Client.

Ces prix sont fixŽs entre le Prestataire et BforBEAUTY , ˆ son entire discrŽtion.  Ils pourront  tre modifiŽs en fonction de lĠŽvolution de la demande, des offres proposŽes sur lĠApp. Dans ce cas, ils ne seront en ligne que dans un dŽlai technique raisonnable et applicable quĠaux futures prŽcommandes.

 

5.2.  Paiement du Prestataire par le Client et Commission

Le Client rgle directement le Prestataire via lĠApplication Mobile au travers de moyens de paiement sŽcurisŽ mis ˆ sa disposition par la sociŽtŽ STRIPE.

Le Prestataire aux fins dĠobtenir le rglement de ses Prestations, sĠengage ˆ accepter les conditions gŽnŽrales dĠutilisation, accessibles ci-aprs :

www.BforBEAUTY.ch

Le Prestataire autorise BforBEAUTY, en son nom et pour son compte, ˆ percevoir les sommes perues auprs des Clients auprs de la sociŽtŽ STRIPE.

Le Prestataire renonce expressŽment ˆ prŽtendre au bŽnŽfice des sommes (intŽrts ou autres) Žventuellement produites par l'immobilisation des montants perus ˆ l'occasion des Contrats de Prestation.

BforBEAUTY versera aprs la confirmation de lĠexŽcution de la Prestation, le prix au Prestataire, dŽduction faite de la commission dŽterminŽe ci-dessous.

En rŽmunŽration de lĠutilisation des Services, le Prestataire verse ˆ BforBEAUTY une commission Žgale ˆ 18% du montant total du Contrat de Prestation, frais bancaires inclus.

Cette commission est due mme en cas dĠexercice du droit dĠannulation et/ou de rŽclamation du Client, sauf si le Prestataire prouve la faute de BforBEAUTY ou du Client.

Sera Žgalement dŽduit du prix, toutes les sommes que BforBEAUTY aura dž engager au nom et pour le compte du Prestataire, notamment sans que la liste soit exhaustive (remboursement du ClientÉ)

En tout Žtat de cause, le Prestataire sera redevable pendant toute la durŽe du contrat, dĠune commission Žgale ˆ 18% des sommes perues directement par le Prestataire, sans passer par les Services BforBEAUTY, pour des Prestations rŽalisŽes avec des Clients.

Le Prestataire autorise BforBEAUTY ˆ accŽder aux donnŽes comptables contenues sur les solutions BforBEAUTY et/ou ˆ toute autre donnŽe comptable aux fins dĠŽtablissement des factures de commission.

Cette commission sera due ˆ compter de lĠŽmission de la facture par BforBEAUTY, et prŽlevŽ directement au moment du rglement du client


 

Article 6.   Exigences particulires

 

Le Prestataire est seul employeur du personnel intervenant au domicile du Client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de lĠintervenant, des dŽplacements et des rglements lŽgaux auprs des organismes sociaux.

A lĠissue de lĠexŽcution des prestations ˆ domicile lĠintervenant devra signaler via son espace personnel, la fin de la prestation. Ceci vaut pour accord de la part du client et du prestataire, permettant ainsi la validation de la facturation et le prŽlvement du paiement.

Le Prestataire dŽclare avoir souscrit une assurance responsabilitŽ civile professionnelle pour ses intervenants (autre que lui-mme si il ne peut se dŽplacer au domicile du client) auprs dĠune compagnie dĠassurance notoirement solvable et est assurŽe pour les dommages qui pourraient tre causŽs par ses salariŽs ou collaborateur au domicile des Clients et ne saurait tre tenue pour responsable des dommages dus ˆ la dŽfectuositŽ du matŽriel ou des produits dĠentretien fournis par le Client.

 

Article 7.   Marque, logo et Baseline du Prestataire

 

ConformŽment au Code de la propriŽtŽ intellectuelle, BforBEAUTY peut reproduire expressŽment BforBEAUTY sur lĠApp et sur toute autre support de communication existant

Cette autorisation est concŽdŽe gratuitement et est limitŽe ˆ la durŽe du Contrat.

 

Article 8.   RŽclamations

 

Toute rŽclamation, quelle qu'en soit la nature, relative ˆ une Prestation, adressŽe ˆ BforBEAUTY sera transmise au Prestataire.

Le Prestataire devra coopŽrer avec BforBEAUTY afin de trouver une solution amiable au litige. En tout Žtat de cause, BforBEAUTY nĠintervient dans le cadre dĠune obligation de moyen quĠen qualitŽ dĠintermŽdiaire, aucunement en qualitŽ de partie dans la rŽsolution du litige. En cas de dŽfaut dĠaccord, le Prestataire sĠengage ˆ traiter ce litige directement avec le Client.

 

Article 9.   ResponsabilitŽ et garanties

 

9.1.  Fonctionnement et utilisation du Site Internet et de lĠApplication Mobile

Les Žquipements (ordinateur, logiciels, moyens de tŽlŽcommunications, etc.) permettant l'accs au Site Internet et/ou ˆ lĠApplication Mobile est ˆ la charge exclusive du Prestataire, de mme que les frais de tŽlŽcommunication induits par leur utilisation.

Le Prestataire accepte et reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilitŽ d'accs au Site Internet et/ou ˆ lĠApplication Mobile, en raison de problmes techniques ou de toutes natures, le Prestataire ne pourra se prŽvaloir d'un dommage et ne pourra prŽtendre ˆ aucune indemnitŽ.


 

 

9.2.  LĠexŽcution des Prestations

 

Le Prestataire dŽgage BforBEAUTY de toute responsabilitŽ en cas de litige rŽsultant dĠun tel Contrat de Prestation sauf faute de la part de BforBEAUTY džment prouvŽe.

Le Prestataire dŽclare et garantit avoir le droit dĠexercer une telle activitŽ, de disposer de toutes les autorisations, licences ou dipl™mes requis pour effectuer de telles Prestations et de pouvoir communiquer sur premire demande, la preuve de ces ŽlŽments.

En tout Žtat de cause le Prestataire garantira BforBEAUTY pour chacune des Prestations, contre toute rŽclamation et/ou action et/ou condamnation prononcŽe ˆ son encontre du fait du non-respect des dispositions du prŽsent Contrat.

 

9.3.  Limitation de responsabilitŽ de BforBEAUTY

 

La SociŽtŽ BforBEAUTY ne pourra pas tre tenu responsable ˆ lĠŽgard du Prestataire des dommages indirects ou immatŽriel de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation les pertes, cožts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par le Prestataire ou un quelconque tiers dans le cadre de ses obligations contractuelles.

La responsabilitŽ totale et cumulŽe de la sociŽtŽ BforBEAUTY dans le cadre de lĠexŽcution des prŽsentes CGV ne pourra en aucun cas excŽder le montant total du prix payŽ par le Prestataire ˆ BforBEAUTY au cours des douze (12) mois prŽcŽdant le litige.

 

Article 10.  RŽfŽrences et communication

 

Le Prestataire autorise expressŽment BforBEAUTY ˆ indiquer que le Prestataire utilise les solutions BforBEAUTY et Outlook365 et ˆ citer son nom comme rŽfŽrence dans ses documents commerciaux, sur son site internet et sur toute autre support de communication existant ou ˆ venir.

 

Article 11.  DurŽe et rŽsiliation

11.1.  DurŽe du contrat

 

Le prŽsent contrat est conclu pour une durŽe indŽterminŽe.

 

11.2.  FacultŽs de rŽsiliation

 

Chacune des parties pourra mettre fin au contrat moyennant un prŽavis dĠune semaine.

BforBEAUTY se rŽserve le droit de rŽsilier le contrat avec le Prestataire qui aurait contrevenu aux obligations des prŽsentes CGV et des CGU (notamment lorsque le Prestataire aura fourni sciemment des informations erronŽes lors de son agrŽment, perdra son agrŽment, ne respectera pas les conditions dĠexŽcution et de garantie des services). Ladite rŽsiliation ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Prestataire exclu qui ne pourra prŽtendre ˆ aucune indemnitŽ de ce fait. Cette rŽsiliation n'est pas exclusive de la possibilitŽ, pour BforBEAUTY, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire ˆ l'encontre du Prestataire, lorsque les faits l'auront justifiŽ.

Le contrat sera Žgalement rŽsiliŽ de plein droit aux torts du Prestataire, dans le cas o ce dernier ne respecterait pas les obligations issues du prŽsent contrat et/ou en cas de non-respect aux dispositions relatives ˆ la vente en ligne et au droit de la consommation et/ou en cas de faute grave.

De la mme manire, BforBEAUTY pourra rŽsilier le contrat avec le Prestataire, en cas de notation infŽrieure ˆ 2 Žtoiles pendant une durŽe de 2 mois, ou dĠune notation infŽrieure ˆ 2 Žtoiles 3 fois consŽcutives.

Sauf disposition impŽrative contraire, la rŽsiliation interviendra en outre de plein droit, par une simple lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception adressŽe par l'une ou l'autre des parties, en cas de cessation d'activitŽ ou de liquidation judiciaire ou amiable de l'une ou l'autre des parties, la rŽsiliation prenant effet ˆ la date de rŽception de la lettre la notifiant.

 

11.3.  Effets de la rŽsiliation

 

Dans les quinze jours de la cessation du Contrat, sauf dispositions contraires :

-       Le Prestataire ne pourra plus rŽpondre aux demandes de Prestations effectuŽes via la Plateforme BforBEAUTY,

-       Le Prestataire ne sera plus rŽfŽrencŽ sur la Plateforme BforBEAUTY.

En cas dĠexpiration ou de rŽsiliation du Contrat pour une raison quelconque les dispositions des CGV et CGU expressŽment destinŽes ˆ survivre ˆ la rŽsiliation ou ˆ lĠexpiration de ce contrat devront demeurer en vigueur et de plein effet en accord avec leurs modalitŽs respectives.

 

Article 12.  Force majeure

La responsabilitŽ de l'une ou de l'autre des parties ne pourra tre recherchŽe si l'exŽcution du contrat est retardŽe ou empchŽe en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit

 

Article 13.  IndŽpendance des Parties et assurances du Prestataire

Le Prestataire exercera son activitŽ en toute indŽpendance et jouira dĠune entire libertŽ dans

lĠorganisation de ses prestations. Il choisira sa structure juridique et dŽterminera seul les intervenants amenŽs ˆ effectuer les prestations ainsi que les mŽthodes de travail, de faon autonome, et sans aucun lien quelconque de subordination avec BforBEAUTY.

En consŽquence, il assurera les risques inhŽrents ˆ son activitŽ personnelle et fera son affaire personnelle des polices dĠassurance nŽcessaire ˆ lĠexercice de sa profession, des charges sociales et fiscales affŽrentes ˆ son activitŽ.

 

Article 14.  FormalitŽs, imp™ts et taxes

BforBEAUTY nĠoffrant au Prestataire quĠun service de mise en relation entre clients et prestataires, le Prestataire aura ˆ sa charge, en sa qualitŽ de prestataire de procŽder ˆ toutes formalitŽs obligatoires et/ou nŽcessaires, y compris les formalitŽs dŽclaratives auprs des services des imp™ts et des diffŽrents organismes sociaux.

 

14.1.  Facture

Lorsque la facturation est obligatoire ou en cas de demande expresse du Client, le Prestataire sĠengage ˆ transmettre au Client une facture correspondants aux Prestations rŽalisŽes telles que prŽvues dans le Contrat de Prestation, conforme aux exigences lŽgales.

 

 

Le Prestataire donne mandat ˆ BforBEAUTY pour procŽder ˆ lĠŽmission de justificatif de paiement. Il est prŽcisŽ que ce justificatif de paiement ne vaut pas facture et ne dŽlie pas le Prestataire de son obligation de facturation.

 

14.2.  Information sociale et fiscale

Des taxes et imp™ts, tels que lĠimp™t sur le revenu, lĠimp™t sur les sociŽtŽs, la contribution foncire des entreprises ou les charges sociales, peuvent sĠappliquer notamment aux recettes ou revenus perus par l'intermŽdiaire du Site Internet ou de lĠApplication Mobile. Le Prestataire est seul responsable des dŽclarations et du paiement de ces diffŽrents imp™ts et taxes auprs de lĠadministration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui rŽsultent des transactions passŽes via le Site Internet ou lĠApplication Mobile.  A dŽfaut, le Prestataire encourt des sanctions en cas de manquement ˆ ces obligations.

LĠimposition fiscale et sociale dŽpend de la situation particulire du Prestataire. BforBEAUTY nĠŽtant ni spŽcialiste fiscaliste, ni spŽcialiste en droit social, le Prestataire est invitŽ ˆ consulter les professionnels compŽtents et ˆ se rendre sur les sites des administrations concernŽes.

 

Article 15.  Dispositions gŽnŽrales

15.1.  NullitŽ et Non renonciation ˆ invoquer un droit

Si lĠune quelconque des clauses des prŽsentes CGV sĠavŽrait nulle ou inapplicable en vertu dĠune loi ou dĠun rglement ou ˆ la suite dĠune dŽcision exŽcutoire dĠune juridiction ou dĠune autoritŽ compŽtente, les parties conviennent expressŽment que les prŽsentes CGV ne seront pas affectŽes par la nullitŽ de la clause prŽcitŽe.

Le fait pour BforBEAUTY de ne pas exiger ˆ un moment quelconque lĠexŽcution stricte par le Consommateur dĠune disposition ou condition quelconque des prŽsentes CGV ne sera pas rŽputŽ constituer une renonciation dŽfinitive ˆ cette disposition ou condition. En consŽquence, BforBEAUTY pourra ˆ tout moment demander lĠexŽcution stricte et intŽgrale par le Client des dispositions et conditions des prŽsentes CGV.

 

15.2.  Droit applicable et compŽtence juridictionnelle

Les prŽsentes CGV sont soumises ˆ la loi Suisse ˆ l'exclusion de toute autre convention internationale applicable.

Tout diffŽrend nŽ de la conclusion, de l'interprŽtation, de l'exŽcution ou de la cessation des prŽsentes CGV sera exclusivement soumis, sauf dispositions impŽratives contraires, au Tribunal relevant de lĠautoritŽ Suisse

 

15.3.  Application des CGU

Il est rappelŽ que  les Prestataires sont Žgalement  soumis aux dispositions des CGU