Mentions Légales des espaces privés de NEXITY  

 

Les espaces privés de NEXITY sont la propriété de la société NEXITY SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € - Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 - 491 345 302 RCS PARIS – Téléphone : https://www.mynexity.fr/App_Themes/V3/img/prehome/gratuit-long-0_800_639_489-couleur-aplat.png

 

 

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Benjamin TANCREDE

 

 

 

 

HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

 

Mynexity.fr :

 

Amazon Web Services (AWS)

5, rue Plaetis

L2338 Luxembourg

https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

 

Nexity.fr :

 

OVH - SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Téléphone : 08.203.203.63

 

Application mobile Espace Privé – Nexity

 Amazon Web Services (AWS)

 5, rue Plaetis

 L2338 Luxembourg

 https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

Les espaces privés de NEXITY, ainsi que tous les éléments qui les composent, tant sa structure générale que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), appartiennent à NEXITY. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des services et contenus sont prohibés et constitue des actes de contrefaçon.

 

Conditions Générales d’Utilisation des espaces privés de NEXITY  

 


SOMMAIRE

1.       Objets des CGU

2.       Définition

3.       Acceptation des conditions – modification des conditions

4.       Accès aux services

5.1 Les services génériques et communs aux espaces privés de NEXITY

5.2 Les services spécifiques aux espaces privés de NEXITY

5.       Accès et disponibilité au site

6.       Utilisation du site

7.       Propriété intellectuelle

8.       Données personnelles – CNIL

9.       Limitation de responsabilité

10.    Force majeure

11.    Résiliation - suspension

12.    Conséquences liées à la résiliation

13.    Permanence

14.    Réclamation

15.    Intitulé des clauses

16.    Droit applicable- attribution de compétence

 

 

1. OBJETS DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des espaces privés de NEXITY et les conditions de leur utilisation par les utilisateurs.

Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et à toute consultation et utilisation des espaces privés NEXITY par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article " Définitions ".

 

2. DÉFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. 

 

Les espaces privés de NEXITY désignent des environnements digitaux et sécurisés, matérialisés par des sites internet web et mobile et par des applications mobiles. Ils donnent accès à des services et contenus relatifs à des contrats, des biens immobiliers, des documents et des offres attractives. L’accès à ces espaces est gratuit pour tous les utilisateurs.

 

Les espaces privés de NEXITY comprennent :

·       L’espace privé dédié aux projets immobiliers accessible sur le site www.nexity.frdepuis un navigateur internet web ou mobile et sur l’application mobile de Recherche immobilière depuis les stores AppleStore et GooglePlay. On y retrouve des fonctionnalités permettant la création et la gestion des Alertes, la mise en Favoris d’annonces immobilières et la constitution d’un dossier locataire.

·       L’espace privé dédié au suivi des contrats est accessible sur le site www.mynexity.frdepuis un navigateur internet web ou mobile. Il propose des services et données permettant le suivi et la gestion des contrats d’achat de biens immobiliers neufs ou anciens, de location, de vente, de gestion locative et de gestion de copropriété. L’espace dédié à la recherche d’un financement immobilier permet la constitution et le suivi d’un dossier de financement, dans le cadre d’une prestation de courtage proposée par la société Nexity Solutions.

·       L’application mobile Espace Privé disponible depuis les stores AppleStore et GooglePlay. Elle regroupe des fonctionnalités dédiées au suivi des contrats de gestion de copropriété, de gestion locative, de location, d’achat d'un bien neuf, ainsi que des fonctionnalités dédiées aux projets de recherche d’un bien en location.

 

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un individu dans un espace privé NEXITY en renseignant tout au moins ses nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les comptes utilisateurs nécessitent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts. La création d’un compte utilisateur lui permet d’accéder aux espaces privés de NEXITY listés ci-dessus.

 

Site ou Site Internet : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par le groupe NEXITY, accessible depuis un navigateur internet aux adresses www.nexity.fr et www.mynexity.fr et permettant l'accès aux services et contenus. 

Application mobile : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par le groupe NEXITY, accessible depuis les stores Apple ou Android et permettant l'accès aux services et contenus.

 

Services : désigne les fonctions proposées au sein d’un site internet web ou mobile ou d’une application mobile et permettant leur bon usage. A ce jour, tous les services proposés sont gratuits.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à un environnement privé de NEXITY (sites internet web et mobile ou applications mobiles) dans le cadre d'un usage strictement privé, en vue de réaliser une action de consultation des informations ou d’utilisation des services qui lui sont proposés.

 

Candidat : désigne tout utilisateur bénéficiant d’un compte personnel et souhaitant constituer un dossier locataire.

Société : désigne NEXITY Solutions 

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Au moment de la consultation et de l'utilisation d’un espace privé proposé par NEXITY, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et les consulter régulièrement. 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à partir de sa première connexion à l’espace privé suivant la modification.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les espaces privés depuis un site internet ou une application mobile. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

 

L’acceptation des conditions générales d’utilisation propres à chaque contrat pourra être demandée à l’Utilisateur.

 

4. ACCES AUX SERVICES 
L’accès aux services est gratuit et est conditionnée par la création d’un compte utilisateur.

 

 

4.1 Les services génériques et communs aux espaces privés de NEXITY 

 

·       LA CREATION D’UN COMPTE ET LA CONNEXION

 

La création d’un compte utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés de Nexity dans les limites de chaque fonctionnalité dédiée à chaque service.

La création d’un compte utilisateur sur l’un des espaces privés de NEXITY créera automatiquement un accès aux autres espaces privés de NEXITY, à savoir :

·       L’espace privé dédié aux projets immobiliers accessible sur le site www.nexity.fr depuis un navigateur internet web ou mobile et sur l’application mobile de Recherche immobilière depuis les stores AppleStore et GooglePlay.

·       L’espace privé dédié au suivi des contrats accessible sur le site www.mynexity.fr depuis un navigateur internet web ou mobile.

·       L’application mobile Espace Privé disponible depuis les stores AppleStore et GooglePlay.

 

Informations à fournir

Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir à NEXITY certaines informations par le biais d’un formulaire mis à sa disposition sur l’un des espaces privés de NEXITY et/ou par tout autre moyen que NEXITY pourrait mettre en place. L’utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour. 

 

Conditions
L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : 

·       L’utilisateur doit indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique qu’il choisira pour se connecter ainsi que son mot de passe et au moins un numéro de téléphone mobile.

·       L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

·       L’utilisateur doit préciser s’il accepte ou non de recevoir des communications de NEXITY et/ou de ses partenaires.

·       L’utilisateur doit renseigner son code d’activation s’il souhaite créer un compte depuis le site www.mynexity.fr dans les limites des fonctionnalités de chaque service.

 

La création d’un compte utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés de Nexity.

La création d’un compte utilisateur depuis l’un des espaces privés de NEXITY permet l’accès unique aux autres espaces privés de NEXITY, listés ci-dessus.

 

Pour se connecter à un espace privé de NEXITY, le client devra utiliser le login et le mot de passe qu’il a renseigné à l’occasion de la création de son compte utilisateur. L’Utilisateur dispose donc d’un login et d’un mot de passe unique pour se connecter à tous les espaces privés NEXITY.

 

Il s’agit d’identifiants qui peuvent être modifiés par l’Utilisateur depuis l’un des espaces privés de NEXITY.

 

Dans tous les cas, l’utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité. Une fois la période de validité expirée, le code d’activation ne pourra plus être utilisé par l’Utilisateur.


Le code d’activation est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code. L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code d’activation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code. NEXITY ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.

 

 

             

4.2 Les services spécifiques aux espaces privés de NEXITY

 

·       LE CODE D’ACTIVATION D’UN CONTRAT NEXITY

 

Le code d’activation permet de créer un compte sur le site www.mynexity.fr

 

Le code d’activation permet également de rattacher un contrat à un compte utilisateur et rend accessibles les services et contenus relatifs au contrat. Si un utilisateur possède déjà un compte, il lui est possible de centraliser ses nouveaux contrats dans ce même compte en renseignant un code d’activation. Cette procédure est proposée après connexion sur le site www.mynexity.fr ou sur l’application mobile Espace Privé.

 

Le code d’activation se compose d’une série de 14 caractères. Le code est transmis par un conseiller NEXITY et est précisé sur les documents papiers transmis à l’occasion de la signature d’un contrat NEXITY.

Pour les clients concernés par un achat immobilier neuf, un code d’activation à 6 caractères pourra leur être transmis par SMS lors de la signature du contrat de réservation.

 

Dans tous les cas, l’utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité. Une fois la période de validité expirée, le code d’activation ne pourra plus être utilisé par l’Utilisateur.

 

Le code d’activation est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code. L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code d’activation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code. NEXITY ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.

 

L’acceptation des conditions générales d’utilisation propres à son contrat pourra lui être demandé.

 

 

·       LA MESSAGERIE D’ECHANGE AVEC UN CONSEILLER NEXITY DANS LE CADRE D’UN CONTRAT

 

Ce service gratuit est disponible sur le site internet www.mynexity.fr et sur l’application mobile Espace Privé, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation pour faire remonter le contrat concerné.

 

Il s’agit d’un service permettant aux clients de contacter son conseiller sur une thématique liée à un contrat d’un service, proposé par une société du Groupe.

La messagerie permet au conseiller d’assurer un meilleur traitement des demandes des clients.

Faire une demande au conseiller depuis la messagerie permet au client de centraliser toutes ses demandes dans un espace commun.

 

Pour contacter son conseiller depuis la messagerie, il est nécessaire de sélectionner le contrat concerné, puis de choisir les thèmes et sous-thèmes relatifs à votre demande.

Une FAQ (Foire Aux Questions) sera proposée afin de donner à l’Utilisateur un premier niveau de réponse. Dans les cas où cette réponse ne serait pas suffisante, l’Utilisateur pourra écrire un message à son conseiller et joindre éventuellement des photos ou documents pour préciser sa demande.

Ce service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller. NEXITY se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

·       L’ANNUAIRE DES COPROPRIETAIRES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT

 

Ce service est disponible sur l’application mobile Espace Privé.

 

Ce service d’annuaire est mis à disposition gratuitement des copropriétaires d’un immeuble géré par NEXITY afin de faciliter leur prise de contact. Les téléphones et adresses emails sont les 2 informations de contact qu’il est proposé de partager avec les autres copropriétaires de l’immeuble. Le copropriétaire aura la possibilité de modifier et/ou de supprimer les données communiquées.

 

Les coordonnées des copropriétaires sont des données confidentielles qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

Chaque copropriétaire est responsable des coordonnées qu’il communique.

Les utilisateurs de ce service doivent faire un usage des données personnelles des autres copropriétaires de manière sérieuse, légale et respectueuse. Ce service ne dispose pas de système de modération. Les utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils choisiront de faire avec les coordonnées des autres copropriétaires et NEXITY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

·       L’INSCRIPTION AU SERVICE DE E-CONVOCATION ET D’E-PV D’ASSEMBLEE GENERALE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT

 

Ce service gratuit est disponible sur le site internet www.mynexity.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation pour faire remonter le contrat concerné. Il est à disposition des clients de gestion de syndic de copropriété.

 

Il s’agit d’un service permettant aux clients Copropriétaires de recevoir ses Convocations et Procès-verbaux d’assemblées générale de manière électronique et sécurisée.

 

Ce service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation de la e-Convocation et d’e-PV d’Assemblée Générale

 

 

·       L’INSCRIPTION AU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ET PRELEVEMENT IMMEDIAT (E-SEPA) DANS LE CADRE D’UN CONTRAT

 

Ce service gratuit est disponible sur le site internet www.mynexity.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation pour faire remonter le contrat concerné. Il est à disposition des clients des services de location, de gérance et de gestion de syndic de copropriété.

 

Il s’agit d’un service permettant aux clients Copropriétaires et Locataires de s’inscrire à un service de Paiement automatique ou immédiat afin de régler tout ou partie de leur solde.

 

Ce service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation du Prélèvement automatique et prélèvement immédiat (e-SEPA)

 

·       L’INSCRIPTION AU SERVICE DE DEMATERIALISATION DE DOCUMENTS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT

 

Ce service gratuit est disponible sur le site internet www.mynexity.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation pour faire remonter le contrat concerné. Il est à disposition des clients des services de location, de gérance et de gestion de syndic de copropriété.

 

Il s’agit d’un service permettant aux clients Copropriétaires et Propriétaires Gérance de privilégier la réception de leurs documents comptables par voie électronique au lieu de la voie postale.

 

Ce service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation de la Dématérialisation des documents

 

 

·       LE DOSSIER LOCATAIRE DANS LE CADRE D’UN PROJET IMMOBILIER

 

Ce service gratuit est disponible sur le site internet www.nexity.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation pour faire remonter le contrat concerné. Il est à disposition des clients des services de location, de gérance et de gestion de syndic de copropriété.

 

Il s’agit d’un service permettant à un particulier de constituer et de suivre son dossier locataire en ligne dans le cadre d’une recherche de location immobilière.

Il permet au candidat locataire une plus grande rapidité dans sa recherche de location et un meilleur suivi de l’avancée de son dossier.

 

Ce service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation du Dossier locataire

 

 

·       LE DOSSIER DE FINANCEMENT DANS LE CADRE D’UN PROJET IMMOBILIER

 

Ce service gratuit est disponible sur le site internet www.mynexity.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation pour faire remonter le contrat concerné. Il est à disposition des clients du service de gestion de syndic de copropriété.

 

Il s’agit d’un service permettant aux particuliers de constituer et de suivre son dossier de financement en ligne dans le cadre d’un projet d’achat immobilier et d’une prestation de courtage proposée par la société Nexity Solutions.

 

SOLUTIONS CRÉDIT est un service proposé par NEXITY SOLUTIONS - Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € - Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 - 491 345 302 RCS PARIS - N° ORIAS 08043629 - Intermédiaire en Opération de Banque (courtier) figurant sur la liste de l’ACP. Frais de courtage 750 € TTC.

NEXITY SOLUTIONS rappelle qu’aucun versement de frais de courtage ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

 

 

·       LA PERSONNALISATION DU PROFIL ET DU BIEN

 

Il est proposé à l’utilisateur de personnaliser son profil et son/ses biens immobiliers liés à ses contrats.

La photo de son profil client et les photos de ses biens pourront être modifiés par le biais de photos privées. Ces photos seront stockées au sein de l’application, mais resteront la propriété de l’utilisateur et ne pourront être utilisées par NEXITY.

Le nom du client et le nom du/des biens pourront être modifiés par l’utilisateur. Cela n’aura pas d’impact sur les données présentes dans les bases de données métiers de NEXITY.

 

Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.

Le poids des photos ou images ne devra pas excéder 1Ko.

NEXITY laisse la liberté à l’utilisateur de personnaliser comme il le souhaite le nom de son bien, la photo de son bien, la photo de son profil. NEXITY n’interviendra pas en tant que modérateur sur les informations et photographies renseignées. NEXITY ne sera en aucun cas   responsable de ces éléments.

Dès lors il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce service conformément à sa destination.

 

 

·       LE NUMERO DE TELEPHONE

 

Le numéro de téléphone renseigné dans l’application mobile doit obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone mobile commençant par 06 ou 07.

Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.

 

 

·       LA DATE DE NAISSANCE

 

La date de naissance renseignée dans l’application mobile doit obligatoirement correspondre au jour, mois et année de naissance.

Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.

La date de naissance sera une donnée utilisée à des fins statistiques.

 

 

5. ACCES ET DISPONIBILITE AUX ESPACES PRIVES 
Les services sont accessibles en ligne sur les espaces privés de la société dans les conditions des présentes CGU. 
La société fait ses meilleurs efforts afin de les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du des espaces privés Nexity et/ou des serveurs. A ce titre, la société est tenue d'une obligation de moyen. 
La société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des espaces privés sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités, la société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu et à l’existence des espaces privés.

 

6. UTILISATION DES ESPACES PRIVES

Les utilisateurs s’engagent à utiliser les espaces privés conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les espaces privés :
- à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, 
- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, NEXITY se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière permanente l’accès aux  espaces privés des utilisateurs qui aurait enfreints les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale des espaces privés que de leurs contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). 
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des espaces privés Nexity/ou de leurs contenus et/ou services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. 
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de des sociétés du Groupe NEXITY et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur les espaces privés permettant l'accès aux services mis à disposition par la société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

8. DONNEES PERSONNELLES – CNIL

NEXITY en sa qualité de responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs. 

Ainsi NEXITY déclare tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent service. 


Nature et finalité des données collectées

Sans préjudice du traitement réalisé par la société concernée du groupe, le responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients notamment la gestion des contrats, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation client, la gestion des réclamations, effectuer des opérations relatives à la prospection, l'organisation de jeux-concours, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, etc…

 

Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat, des obligations légales et votre consentement préalable.

 

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de NEXITY et/ou filiales, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Certaines données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques.

 

Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

 

 Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur. 
Il peut s’agir :


- de celles que l’utilisateur a volontairement fournies à NEXITY lors de l’ouverture de son compte utilisateur ainsi que de celles que l’utilisateur sera amené à transmettre à NEXITY ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte utilisateur ; 

- de celles que Nexity a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les espaces privés.

 

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

 

Identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe, tels que l’utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. NEXITY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants. 
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’utilisateur doit en informer immédiatement NEXITY, qui pourra bloquer l’accès au compte utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès. 


Durée de conservation – exercice des Droits par l’utilisateur 
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de la relation contractuelle augmentée de toute prescription légale. 
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

 

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Nexity SA - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

L’utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08

 

Atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des données

Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

 

 

Cookies et traceurs sur les sites internet (espaces privés Nexity autre que l’application mobile) et applications mobiles

Les sites internet ont été conçus pour répondre aux besoins des utilisateurs. Ils fonctionnent avec des cookies. Les cookies/traceurs sont des données stockées dans la mémoire vive du téléphone de l’utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le site, et sa consultation des pages. 

A titre d’exemple, grâce aux cookies, nous pouvons identifier et sécuriser les accès de l’utilisateur à ses espaces.

Finalités et durée de conservation des cookies et des traceurs :

 

Les cookies et traceurs sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le site. Les cookies et traceurs émis sur le site permettent :

- d’utiliser les fonctionnalités du site et d’accéder aux services ;

- de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’utilisateur a rempli sur le site (inscription ou accès à son compte utilisateur) ou les pages des services ou informations que l’utilisateur a visité sur le site ;
- d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site afin de permettre à NEXITY d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site ;

- d’afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts et de partager ces informations avec les annonceurs dans cette unique finalité ;


Suppression cookies sur un site internet
l’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur ou son mobile selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’utilisateur de naviguer correctement sur le site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies : 
• Internet Explorer™ : 
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Safari™ : 
http://support.apple.com/kb/PH5042
• Chrome™: 
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
• Firefox™ : 
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
• Opera™ : 
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

Si vous utilisez un navigateur différent, nous vous invitons à consulter la documentation qui vous a été remise par l’éditeur.

Suppression de l’application :

L’utilisateur peut supprimer son application via une procédure de désinstallation. In fine, il ne pourra plus utiliser les fonctionnalités inhérentes à l’application. 

La suppression de l’application ne permet pas la suppression du compte et des données.

Ses données personnelles, contractuelles et liées à ses projets immobiliers seront accessibles à l’occasion d’un nouveau téléchargement de l’application.

L’ensemble de ses données seront par ailleurs accessibles après connexion sur son espace privé client myNEXITY.fr.

 

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Les informations renseignées sur les espaces privés n’ont pas un caractère contractuel sauf stipulations expresses et contractuelles pour certains services déterminés. 


L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des sites internet, des applications mobiles et des services auxquels il accède.


La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme des espaces privés et/ou des services qu'ils procurent.


L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la société, du fait de son utilisation non-conforme des services et/ou des espaces privés de NEXITY.


En toute hypothèse, la société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; 
- en cas d'utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un utilisateur non autorisé.


La société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès aux espaces privés et plus généralement aux services. Plus particulièrement, la société ne saurait garantir l'utilisateur des services sur :


- les problèmes de vitesses d'accès aux espaces privés et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du matériel de l'utilisateur des vidéos accessibles via les services que l'utilisateur serait susceptible de rencontrer - la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur les espaces privés. 


Les taux de transfert et de téléchargement à partir des espaces privés ne sont pas garantis. 
La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.

 

Les échanges via la messagerie avec les conseillers Nexity seront disponibles pour l’Utilisateur pendant une durée maximale de 6 mois à compter l’envoi de la réponse par le conseiller de NEXITY.

 

Pour toute fonctionnalité permettant à l’utilisateur d’ajouter des éléments sur les espaces privés NEXITY, il est précisé que l’utilisateur demeure entièrement responsable de ses éléments. Ainsi, tout utilisateur veillera, dans l’usage de toutes les fonctionnalités dont il aura usage à respecter toute législation ou règlement applicable ou encore les potentiels droits dont disposerait un tiers sur les éléments ajoutés sur les espaces privés NEXITY e. La responsabilité de la société ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant ces éléments de l’utilisateur. La société agit en qualité d’hébergeur de ces éléments et ne sera en aucun cas responsable, ni tenue de réparer un quelconque préjudice résultant de la rédaction, de l’envoi, la publication, la diffusion ou toute autre utilisation des éléments litigieux, sauf si elle a été informée du caractère litigieux de l’élément hébergée, et sous réserve qu’elle n’a pas agi pour le supprimer. L’utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute action ou recours d’un tiers ayant pour objet des éléments ajoutés par l’Utilisateur dans les espaces privés Nexity.

 

10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

11. RÉSILIATION - SUSPENSION
11.1 A l’initiative de l’utilisateur : Clôture du compte utilisateur
L’utilisateur peut clôturer son compte utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens prévus à ces effets disponibles sur les sites internet et les applications mobiles. 
11.2 Résiliation à l’initiative de NEXITY
Sans préjudice des autres cas de suspension prévu dans les CGU, la société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des services pour des raisons liées à la sécurité du service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

12. CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION
La résiliation entraîne la fin de la fourniture des services.

 

13. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

14. RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant l’utilisation des services des espaces privés de NEXITY est à formuler par mail à 
solutions@NEXITY.fr ou par courrier à NEXITY SOLUTIONS - 19, rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS

 

15. INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

16. DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation espaces privés de NEXITY doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les tribunaux français seuls compétents.

Les clients des filiales du groupe NEXITY ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

- si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;

- si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;

- si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;

- si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose de l’application mobile permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.

Il est précisé que :

•             NEXITY LOGEMENT et ses filiales (pour l’activité de construction des programmes immobiliers) relèvent du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr/

•             NEXITY LAMY relève du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale : Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou par voie électronique directement sur le site du médiateur : www.mediateur-fnaim.fr.

•             L’agrément des médiateurs des autres filiales du groupe NEXITY est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.  

Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission